TL;DR
- Le règlement (UE) 2024/1781, le règlement sur l'écoconception des produits durables, crée le passeport numérique de produit mais n'oblige pas à lui seul votre produit à en porter un.
- L'obligation arrive groupe de produits par groupe de produits, par actes délégués : votre véritable échéance est celle fixée par l'acte qui couvre vos produits, pas une date du règlement lui-même.
- Les batteries sont aujourd'hui l'exception, au titre du règlement (UE) 2023/1542, avec un passeport batterie exigé à partir du 18 février 2027.
Le règlement (UE) 2024/1781, le règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR), est la loi-cadre qui crée le passeport numérique de produit. Il a été adopté le 13 juin 2024 et est entré en vigueur le 18 juillet 2024. À lui seul, il n'oblige encore presque personne à quoi que ce soit : il installe la mécanique, et les obligations concrètes sur les produits arrivent ensuite, groupe par groupe, via des actes délégués.
Cette distinction est la chose la plus utile à comprendre sur l'ESPR, et celle que la plupart des résumés rendent mal. Ce guide passe en revue ce que dit le règlement, quels articles comptent, ce que l'obligation de support de données signifie en pratique et qui porte quelle obligation.
Qu'est-ce que le règlement (UE) 2024/1781 ?
L'article 1er décrit l'objet sans détour : le règlement établit un cadre pour fixer les exigences d'écoconception que les produits doivent respecter pour être mis sur le marché de l'UE, et il « établit également un passeport numérique de produit ». Il remplace la directive Écoconception de 2009 et élargit considérablement le champ d'application.
L'ancienne directive couvrait les produits liés à l'énergie. L'ESPR s'applique à tout bien physique mis sur le marché de l'UE, y compris les composants et les produits intermédiaires, avec une courte liste d'exclusions à l'article 1er, paragraphe 2 : denrées alimentaires, aliments pour animaux, médicaments et médicaments vétérinaires, plantes, animaux et micro-organismes vivants, produits d'origine humaine, produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future, et véhicules pour les aspects déjà couverts par le droit sectoriel de l'Union.
Deux conséquences en découlent. D'abord, si vous fabriquez ou importez un produit physique pour l'UE et qu'il ne figure pas sur cette liste, l'ESPR finira par vous atteindre. Ensuite, « finira » pèse lourd dans cette phrase, car rien dans le règlement ne fixe de lui-même une exigence de produit.
Comment l'ESPR est structuré
Le règlement compte 80 articles répartis en quatorze chapitres. Quatre blocs comptent pour le passeport numérique de produit :
| Chapitre | Articles | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| II. Exigences d'écoconception | 4 à 8 | Habilite la Commission à adopter des actes délégués et définit les exigences de performance et d'information |
| III. Passeport numérique de produit | 9 à 15 | Crée le DPP, ses exigences essentielles, les identifiants uniques, le registre, le portail web et les contrôles douaniers |
| V. Priorisation et planification | 18 à 22 | Le plan de travail qui décide quels groupes de produits passent en premier |
| VII. Obligations des opérateurs économiques | 27 à 38 | Qui doit faire quoi tout au long de la chaîne |
Tout le reste suit l'architecture habituelle du droit des produits de l'UE : évaluation de la conformité, organismes notifiés, surveillance du marché, procédures de sauvegarde et sanctions.
Comment fonctionnent les actes délégués
L'article 4 habilite la Commission à adopter des actes délégués fixant des exigences d'écoconception pour des groupes de produits précis. L'article 5 énumère les aspects du produit que ces exigences peuvent viser, de la durabilité et la réparabilité au contenu recyclé et à l'empreinte carbone. L'article 6 traite des exigences de performance, l'article 7 des exigences d'information, et l'article 8 précise ce que chaque acte délégué doit contenir.
C'est pourquoi l'ESPR paraît étrangement évasif à qui attend une date de mise en conformité. Le cadre dit ce qu'un acte délégué peut exiger ; l'acte délégué dit ce que vous devez faire, et à partir de quand. Votre véritable échéance est la date d'application de l'acte qui couvre votre groupe de produits, pas une date du règlement lui-même.
Le passeport numérique de produit : articles 9 à 15
Article 9 : ce qu'est un passeport
L'article 9, paragraphe 1, pose la règle centrale : lorsque des exigences d'information s'appliquent, les produits « ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport numérique de produit est disponible », et les données qu'il contient « sont exactes, complètes et à jour ».
L'article 9, paragraphe 2, énumère ensuite ce que chaque acte délégué doit préciser pour son groupe de produits. Cela se lit comme la liste des décisions encore ouvertes dans la plupart des secteurs :
- les données à inclure, tirées de l'annexe III
- un ou plusieurs supports de données à utiliser
- la présentation du support de données et son emplacement
- si le passeport se situe au niveau du modèle, du lot ou de l'article
- comment le passeport est rendu accessible aux clients avant qu'ils ne soient liés par un contrat, y compris à distance
- quels acteurs peuvent accéder à quelles données
- quels acteurs créent ou mettent à jour le passeport, et ce qu'ils peuvent modifier
- combien de temps le passeport doit rester disponible, soit au moins la durée de vie prévue du produit
Article 10 : les exigences essentielles, dont le support de données
C'est dans l'article 10 que vit l'obligation technique, et c'est l'article qui compte le plus pour qui choisit une plateforme ou une stratégie de codes. Un passeport doit :
- être relié, par un support de données, à un identifiant unique de produit persistant
- porter ce support de données physiquement sur le produit, son emballage ou la documentation qui l'accompagne, selon ce que précise l'acte délégué
- utiliser un support de données et un identifiant unique de produit conformes aux normes visées à l'annexe III, ou à des normes européennes ou internationales équivalentes, jusqu'à la publication de normes harmonisées
- contenir des données fondées sur des normes ouvertes, dans un format interopérable, lisible par machine, structuré, consultable et transférable « via un réseau ouvert et interopérable d'échange de données, sans dépendance à l'égard d'un fournisseur »
- ne pas conserver de données personnelles de clients sans leur consentement explicite au titre du RGPD
- se référer au niveau de modèle, de lot ou d'article fixé par l'acte délégué
- encadrer l'accès selon les droits d'accès définis au niveau du groupe de produits
L'expression « sans dépendance à l'égard d'un fournisseur » n'est pas décorative. C'est une exigence juridique sur la conception de tout système que vous utilisez.
Articles 11 à 15 : le reste du chapitre
L'article 11 régit la conception technique et le fonctionnement. L'article 12 couvre les identifiants uniques d'opérateur et d'installation, y compris l'obligation, pour qui crée ou met à jour un passeport, de demander un identifiant au nom d'un acteur qui n'en a pas encore. L'article 13 impose à la Commission de mettre en place le registre du DPP au plus tard le 19 juillet 2026, en stockant au moins les identifiants uniques, et en stockant expressément les identifiants de batterie visés à l'article 77, paragraphe 3, du règlement sur les batteries. L'article 14 prévoit un portail web public pour rechercher et comparer les données des passeports. L'article 15 rattache le passeport aux contrôles douaniers des marchandises mises en libre pratique.
Qui est tenu à quoi
Le chapitre VII répartit les obligations sur toute la chaîne, et c'est la partie que manquent le plus souvent les entreprises qui supposent que le fabricant porte tout :
| Article | Qui | En bref |
|---|---|---|
| 27 | Fabricants | Assurer la conformité, créer le passeport et le maintenir exact |
| 28 | Mandataires | Agir sur mandat, conserver la documentation |
| 29 | Importateurs | Vérifier la conformité avant la mise sur le marché |
| 30 | Distributeurs | Vérifier la présence des passeports et étiquettes exigés |
| 31 | Revendeurs | Rendre le passeport accessible aux clients |
| 33 | Prestataires de services d'exécution des commandes | Ne manipuler, stocker et expédier que des produits conformes |
| 35 | Places de marché en ligne et moteurs de recherche | Coopérer sur la conformité et la traçabilité |
| 36, 37 | Tous les opérateurs économiques | Obligations d'information, de suivi et de déclaration |
| 38 | Acteurs de la chaîne d'approvisionnement | Fournir au fabricant les informations nécessaires à la conformité |
L'article 34 ajoute la règle qui rattrape les marques de distributeur : l'importateur ou le distributeur qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque assume les obligations du fabricant.
Quels groupes de produits passent en premier
L'article 18 impose à la Commission d'adopter un plan de travail listant les groupes de produits prioritaires et les calendriers estimés. L'article 18, paragraphe 5, nomme explicitement les priorités du premier plan de travail : fer et acier ; aluminium ; textiles, en particulier vêtements et chaussures ; meubles, y compris les matelas ; pneumatiques ; détergents ; peintures ; lubrifiants ; produits chimiques ; produits liés à l'énergie ; et produits des technologies de l'information et de la communication et autres produits électroniques.
Le plan de travail 2025-2030, adopté en avril 2025, a pris la première tranche de cette liste : acier et aluminium, textiles avec un accent sur l'habillement, meubles, pneumatiques et matelas, plus un ensemble de produits liés à l'énergie. Il a aussi annoncé deux mesures horizontales : un indice de réparabilité et des exigences sur la recyclabilité des équipements électriques et électroniques.
Où cela laisse chaque secteur aujourd'hui :
| Groupe de produits | Instrument | Situation |
|---|---|---|
| Batteries | Règlement (UE) 2023/1542, article 77 | Passeport batterie exigé à partir du 18 février 2027 pour toute batterie de moyens de transport légers et de véhicule électrique, et pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh |
| Textiles et chaussures | Acte délégué ESPR | Prioritaires dans le plan de travail 2025-2030 ; travaux préparatoires en cours, acte à venir |
| Produits de construction | Règlement (UE) 2024/3110 | Règlement distinct, avec sa propre voie de passeport produit |
| Détergents | Règlement sur les détergents | Cités comme priorité ESPR ; voie sectorielle propre |
| Fer, acier et aluminium | Acte délégué ESPR | Prioritaires dans le plan de travail en tant que produits intermédiaires |
| TIC et autres produits électroniques | Acte délégué ESPR | Cités à l'article 18, paragraphe 5, point k) ; mesures horizontales de recyclabilité des EEE annoncées |
Les batteries sont la seule catégorie avec une date de passeport ferme et proche. Tout le reste dépend d'un acte qui n'a pas encore été adopté.
Ce que l'obligation de support de données signifie en pratique
L'article 10, paragraphe 1, point a), exige un support de données relié à un identifiant unique de produit persistant, et le point c) exige que les deux suivent des normes reconnues. En pratique, pour la plupart des produits grand public, cela signifie un code-barres 2D sur l'emballage qui résout vers une adresse web.
GS1 Digital Link est la norme largement utilisée pour exactement cela : elle encode le GTIN d'un produit et les identifiants associés dans une URL résolvable sur le web, de sorte qu'un seul QR code sert le consommateur, le scanner du détaillant et la requête de conformité. Cette structure correspond à ce que supposent les articles 10 et 13 : un identifiant qui résout, et un passeport hébergé par l'opérateur et non par la Commission. Les normes CEN et CENELEC du DPP couvrent la couche d'interopérabilité au-dessus.
Rien de tout cela ne rend une technologie particulière juridiquement obligatoire. L'acte délégué de votre groupe de produits précise le support. Mais le travail sur les identifiants et les supports réalisé maintenant n'est pas perdu, car l'exigence d'identifiant persistant figure dans le cadre lui-même, pas dans l'acte sectoriel.
Que faire maintenant
Lisez le cadre une fois, puis cessez de le surveiller et surveillez votre secteur. Concrètement :
- Vérifiez si vos produits relèvent des exclusions de l'article 1er, paragraphe 2. La plupart n'en relèvent pas.
- Identifiez votre rôle au titre du chapitre VII, et regardez l'article 34 si vous vendez sous votre propre marque.
- Suivez l'acte délégué de votre groupe de produits, pas les dates du règlement.
- Commencez par les identifiants et les supports de données, car les exigences de l'article 10 sont déjà fixées.
- Auditez où vivent réellement les données de vos produits, car l'article 9, paragraphe 1, exige qu'elles soient exactes, complètes et à jour pendant toute la durée de vie prévue du produit.
Les points 4 et 5 sont ceux où la décision de plateforme commence à peser. Digital Link est GS1 solution partner, et notre plateforme construit des passeports produit fondés sur des normes dans différents secteurs : un identifiant persistant par produit, un QR code GS1 Digital Link comme support de données, et derrière une page que l'on peut mettre à jour sans rien réimprimer. C'est ce que demande l'article 10, et ce que l'article 9, paragraphe 1, continue de demander toute la vie du produit.
Si vous comptez continuer à vendre dans l'UE, la question difficile n'est généralement pas la technologie, mais où se situent exactement vos produits dans la file des actes délégués et quel rôle du chapitre VII vous portez. Notre équipe juridique peut examiner la situation de vos produits au regard du règlement et tracer la voie de mise en oeuvre adaptée à votre groupe de produits : contactez-nous et nous regarderons votre cas.
Questions fréquentes
Le règlement (UE) 2024/1781 exige-t-il un passeport numérique de produit aujourd'hui ?
Non. L'ESPR crée le passeport et ses exigences essentielles, mais l'obligation d'en porter un arrive par un acte délégué pour chaque groupe de produits. Les batteries font exception et relèvent d'un autre instrument : l'article 77 du règlement (UE) 2023/1542, applicable à partir du 18 février 2027.
Quels articles de l'ESPR couvrent le passeport numérique de produit ?
Le chapitre III, articles 9 à 15. L'article 9 crée le passeport, l'article 10 fixe les exigences essentielles dont le support de données, l'article 11 couvre la conception technique et le fonctionnement, l'article 12 les identifiants uniques, l'article 13 le registre, l'article 14 le portail web et l'article 15 les contrôles douaniers.
Que dit l'ESPR sur les supports de données ?
L'article 9, paragraphe 2, point b), exige que chaque acte délégué précise un ou plusieurs supports de données pour son groupe de produits, ainsi que la présentation et l'emplacement. L'article 10, paragraphe 1, exige que le passeport soit relié par ce support à un identifiant unique de produit persistant, physiquement présent sur le produit, son emballage ou la documentation qui l'accompagne, et conforme aux normes visées à l'annexe III.
Qui a des obligations au titre de l'ESPR ?
Les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, revendeurs, prestataires de services d'exécution des commandes, places de marché en ligne et moteurs de recherche, ainsi que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, aux articles 27 à 38. Les importateurs et distributeurs qui vendent sous leur propre nom ou marque assument les obligations du fabricant au titre de l'article 34.
L'ESPR s'applique-t-il à l'électronique ?
L'article 18, paragraphe 5, point k), nomme les produits des technologies de l'information et de la communication et autres produits électroniques parmi les priorités du premier plan de travail. Le plan 2025-2030 a annoncé des exigences horizontales sur la recyclabilité des équipements électriques et électroniques. Les obligations DPP propres à l'électronique dépendent encore d'un acte délégué.
À partir de quand l'ESPR s'applique-t-il ?
Il est entré en vigueur le 18 juillet 2024 et s'applique déjà comme cadre. Les obligations au niveau du produit s'appliquent à partir de la date fixée par chaque acte délégué. La Commission doit avoir mis en place le registre du DPP au plus tard le 19 juillet 2026, au titre de l'article 13.
