Directive (UE) 2024/825 : les allégations environnementales sur l'emballage, et la place du QR code

TL;DR

• Les règles de l'UE sur les allégations environnementales, fixées par la directive (UE) 2024/825, s'appliquent dans toute l'UE depuis le 27 septembre 2026. Il n'existe aucune période de transition pour les produits déjà en rayon.
• La directive interdit, en toutes circonstances, les allégations environnementales génériques comme « respectueux de l'environnement » sans performance environnementale excellente reconnue, les labels de développement durable créés en interne et les allégations de « neutralité climatique » fondées sur la compensation.
• Un QR code ne peut pas transformer une allégation vague en allégation précise : la précision doit figurer sur le même support que l'allégation. Le QR code est l'outil adapté pour les preuves qui étayent l'allégation, et la Commission le cite expressément pour les allégations de performance future.

La directive (UE) 2024/825, dite directive « Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte », est la loi de l'UE sur les allégations environnementales (green claims) qui s'applique aujourd'hui. Elle modifie deux textes existants de protection des consommateurs : la directive sur les pratiques commerciales déloyales 2005/29/CE et la directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE. Elle ne crée pas de nouveau régime d'étiquetage. Elle modifie ce qui constitue une pratique commerciale déloyale, et c'est sur la face avant de l'emballage que l'effet est le plus visible.

Ce guide présente ce que la directive interdit, ce que la règle du « même support » signifie pour des emballages où la place est limitée, et les situations précises dans lesquelles un QR code renvoyant vers des preuves correspond exactement à ce que les règles demandent. Tout ce qui suit est présenté en l'état du droit en octobre 2026.

Depuis quand les règles s'appliquent-elles ?

La directive a été signée le 28 février 2024 et est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Les États membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour adopter leurs mesures nationales et doivent les appliquer depuis le 27 septembre 2026.

S'agissant d'une directive, la règle qui s'impose à une marque est la loi nationale qui la transpose, et le contrôle relève des autorités nationales de protection des consommateurs et des juridictions. La transposition n'a pas été uniforme : pour chaque marché, il est donc utile de vérifier le texte national. Le fond, en revanche, est fixé par la directive et il est le même partout.

Il n'y a pas de délai de grâce pour les stocks existants. Les questions-réponses de la Commission, publiées en septembre 2026, indiquent clairement que les allégations figurant sur des emballages déjà fabriqués, distribués ou en rayon avant la date d'application doivent elles aussi être conformes. Les solutions pratiques citées sont de masquer ou de corriger les allégations au moyen d'autocollants, ou d'ajouter des informations complémentaires sur le lieu de vente. Les autorités nationales de protection des consommateurs du réseau CPC ont convenu d'une interprétation commune sur les stocks existants, et les autorités de contrôle peuvent tenir compte des efforts raisonnables et proportionnés déployés par le professionnel.

Qu'est-ce qu'une allégation environnementale au sens de la directive ?

Une allégation environnementale est tout message non obligatoire, sous quelque forme que ce soit, qui affirme ou suggère qu'un produit, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l'environnement, est moins préjudiciable pour l'environnement que d'autres, ou a amélioré son incidence au fil du temps. Les textes, logos, labels, marques, dénominations sociales et noms de produits sont tous concernés.

Deux éléments de cette définition comptent pour l'emballage.

D'abord, le caractère non obligatoire. Un message rendu obligatoire par le droit de l'Union ou le droit national n'est pas une allégation environnementale. Les consignes de tri, les codes matière et, à terme, les données du passeport numérique de produit qu'un produit doit obligatoirement porter ne relèvent pas du marketing, et cette directive ne les traite pas comme tels.

Ensuite, les allégations implicites comptent. Des feuilles vertes, des gouttes d'eau ou des fonds verts ne constituent pas à eux seuls une allégation générique, mais combinés à un texte ils peuvent le devenir, et les questions-réponses de la Commission mettent précisément les concepteurs d'emballages en garde contre cette combinaison.

La directive s'applique uniquement aux communications entre professionnels et consommateurs. Le marketing B2B et le reporting de durabilité obligatoire au titre de la CSRD n'entrent pas dans son champ, sauf si le contenu d'un rapport de durabilité est réutilisé dans de la publicité destinée aux consommateurs.

Qu'est-ce qui est désormais interdit sur l'emballage ?

La directive ajoute de nouveaux points à l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la liste noire des pratiques interdites en toutes circonstances. Pour ces pratiques, une autorité n'a pas à prouver que les consommateurs ont effectivement été induits en erreur.

À côté de la liste noire, deux pratiques sont désormais trompeuses après une appréciation au cas par cas au titre de l'article 6, paragraphe 2 : les allégations de performance environnementale future sans plan de mise en œuvre vérifié, et la mise en avant d'avantages non pertinents, comme « sans plastique » sur des feuilles de papier, qui n'en contiennent jamais. Les autres nouveaux points de la liste noire, 23 quinquies à 23 undecies, portent sur les mises à jour logicielles, les consommables et l'obsolescence précoce.

Qu'est-ce qu'une performance environnementale excellente reconnue ?

Trois voies, et trois seulement. Le respect du label écologique de l'UE, règlement (CE) n° 66/2010 ; le respect d'un label écologique national ou régional EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu ; ou une performance de premier plan au titre d'un autre texte du droit de l'Union, comme la classe A du label énergétique. La performance doit en outre être pertinente pour l'ensemble de l'allégation : un label écologique de l'UE dont les critères ne disent rien de la biodégradabilité ne permet pas d'utiliser le mot « biodégradable ».

Qu'est-ce qui rend un label de développement durable licite ?

Il doit être mis en place par des autorités publiques, ce que la Commission interprète comme des autorités publiques de l'UE, ou être fondé sur un système de certification qui remplit quatre conditions : il est ouvert à tous les professionnels à des conditions équitables, ses exigences sont élaborées avec des experts et des parties prenantes, il prévoit des procédures de suspension ou de retrait du label en cas de non-conformité, et le respect des exigences est contrôlé par un tiers indépendant à la fois du propriétaire du système et du professionnel. Les questions-réponses de la Commission ajoutent que le propriétaire du système et l'organisme de contrôle doivent être deux entités juridiques distinctes.

Un QR code peut-il transformer une allégation générique en allégation précise ?

Non, et c'est le point sur lequel il est le plus important de ne pas se tromper.

Une allégation cesse d'être générique lorsque sa précision est fournie en termes clairs et bien visibles sur le même support. Le considérant 9 cite l'emballage du produit comme exemple de ce support. Les questions-réponses de la Commission vont plus loin : la précision doit figurer à côté de l'allégation ou en faire partie, et elles rappellent les orientations existantes selon lesquelles, lorsque l'emballage ne laisse pas la place de préciser une allégation, celle-ci ne devrait en général pas être faite.

Ainsi, « emballage respectueux de l'environnement » accompagné d'un QR code renvoyant vers une page d'explications reste une allégation générique sur l'emballage et, sans une performance du niveau du label écologique de l'UE, elle reste interdite. Écrire sur l'emballage lui-même « 100 % de l'énergie utilisée pour fabriquer cet emballage provient de sources renouvelables » constitue une allégation précise. Cette allégation doit alors être vraie, exacte et démontrable, mais elle ne figure plus sur la liste noire pour cause d'imprécision.

Le résumé honnête pour une équipe emballage : l'allégation figure sur l'emballage, la preuve peut se trouver derrière le code.

Où le QR code est l'outil adapté

Une fois l'allégation précise et présente sur l'emballage, la directive crée plusieurs situations où des preuves accessibles par un lien ne sont pas un contournement mais la réponse attendue.

Allégations de performance future : la Commission cite le QR code

Une allégation comme « zéro émission nette d'ici 2035 » ou « emballages 100 % recyclés d'ici 2028 » n'est loyale au titre de l'article 6, paragraphe 2, point d), que si elle s'appuie sur des engagements clairs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, assorti d'objectifs mesurables et datés ainsi que de ressources allouées, et régulièrement vérifié par un expert tiers indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.

La directive ne dit pas comment. Les questions-réponses de la Commission de septembre 2026 le disent : le plan de mise en œuvre n'a pas à figurer sur le même support que l'allégation, et le plan comme les conclusions de l'expert peuvent être rendus accessibles au moyen d'un QR code sur l'emballage renvoyant vers le site web du professionnel. C'est l'affirmation la plus claire des orientations officielles qu'un support de données constitue une voie conforme, et elle correspond précisément à ce cas, car le plan et les rapports de vérification évoluent dans le temps alors que l'emballage, lui, ne change pas.

Les preuves derrière une allégation précise

Une allégation précise comme « 50 % de matières recyclées » échappe à la liste noire mais reste soumise aux règles générales sur les actions et omissions trompeuses. En pratique, la marque doit être en mesure de la justifier. Renvoyer depuis l'emballage vers la méthode de mesure, le périmètre du chiffre et la date de sa dernière vérification n'est pas une formalité juridique, mais c'est le moyen le plus direct de montrer que l'allégation a été faite de bonne foi, et ce sont les informations qu'une autorité de contrôle demandera en premier.

Les labels de développement durable et leur système

Un label n'est licite que si les conditions de son système de certification sont accessibles au public, et le professionnel est censé les vérifier avant de l'afficher. Un code qui renvoie vers le système, le numéro de certificat et sa validité transforme cette obligation en élément vérifiable en un scan par un consommateur, un distributeur ou un inspecteur.

Les outils de comparaison

En vertu du nouvel article 7, paragraphe 7, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, un professionnel qui compare des produits sur leurs caractéristiques environnementales ou sociales, leur durabilité, leur réparabilité ou leur recyclabilité doit indiquer la méthode de comparaison, les produits et les fournisseurs comparés et la manière dont les informations sont tenues à jour. L'absence de ces informations peut constituer une omission trompeuse.

Ce qui ne doit pas passer derrière un code

L'avis harmonisé sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé de la garantie commerciale de durabilité, dont la présentation est fixée par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960, sont destinés à être vus sur le lieu de vente : sur l'emballage, en rayon ou à côté de la photo du produit en ligne. Ils n'ont pas vocation à être placés derrière un QR code.

S'agit-il de la directive sur les allégations écologiques ?

Non. La directive sur les allégations écologiques (Green Claims Directive) était une proposition distincte de la Commission, COM(2023) 166, qui aurait imposé de justifier et de vérifier les allégations avant leur utilisation. En juin 2025, la Commission a annoncé son intention de la retirer, et le trilogue final a été annulé. En octobre 2026, elle n'a pas été adoptée.

La directive 2024/825 est le texte qui s'applique. Elle n'impose pas de vérification préalable de chaque allégation, mais elle interdit purement et simplement les catégories les plus vagues et soumet le reste au critère existant : l'allégation induit-elle en erreur ?

L'articulation avec le PPWR et le passeport numérique de produit

La directive sur les pratiques commerciales déloyales est le filet de sécurité général. Lorsqu'un texte sectoriel de l'UE régit une question, ce texte prévaut, et les informations obligatoires sont de toute façon exclues de la définition de l'allégation environnementale.

Deux conséquences pour les marques qui se préparent au règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages et à l'ESPR :

• Les classes de recyclabilité, les informations sur les matériaux et les données du passeport numérique de produit exigées par ces textes ne sont pas des allégations non obligatoires, et elles ne tombent pas sous le coup des interdictions de cette directive.
• Présenter cette conformité comme un argument de vente, en revanche, y tombe. Au titre du point 10 bis de l'annexe I, « conforme aux nouvelles règles de l'UE sur les emballages » est interdit lorsque tous les produits concurrents de la catégorie doivent eux aussi les respecter.

Le support de données est le point de rencontre des deux. Le même QR code GS1 Digital Link qui portera les données obligatoires du passeport peut, dès aujourd'hui, renvoyer vers les preuves qui étayent les allégations non obligatoires d'une marque, en les séparant sur la page de ce qui est légalement exigé.

Ce que les équipes emballage doivent faire dès maintenant

La directive s'applique déjà : il s'agit donc d'une revue de conformité, pas d'un plan de préparation.

1. Recensez toutes les allégations et tous les labels sur l'emballage et en ligne, y compris les noms de marque et de produit à connotation environnementale, et les visuels combinés à du texte.
2. Supprimez ou reformulez les allégations génériques, sauf si vous disposez du label écologique de l'UE, d'un label écologique de type I reconnu ou d'une performance de premier plan au titre du droit de l'Union pertinente pour l'ensemble de l'allégation. Remplacez « respectueux de l'environnement » par ce qui est réellement vrai et mesurable.
3. Abandonnez toute allégation produit fondée sur la compensation. « Neutre pour le climat », « CO2 compensé » et les formules similaires sont interdites en toutes circonstances lorsqu'elles reposent sur la compensation. Communiquer séparément et de manière transparente sur vos investissements dans des projets carbone reste possible.
4. Vérifiez chaque label de développement durable au regard des critères applicables aux systèmes de certification. Les logos maison et les labels d'autorités publiques hors UE sans système de certification doivent disparaître.
5. Pour les allégations de performance future, élaborez le plan de mise en œuvre et désignez l'expert indépendant avant de formuler l'allégation, et rendez les deux accessibles via un QR code sur l'emballage.
6. Planifiez la gestion des stocks existants. Autocollants ou informations sur le lieu de vente pour les emballages déjà dans le circuit de distribution, et une trace documentée des efforts accomplis.
7. Gardez les preuves accessibles par un lien. Pour chaque allégation précise, une page avec la méthode, le périmètre, le chiffre et la date, accessible depuis l'emballage.

Digital Link est partenaire de solutions GS1, et notre plateforme appose sur chaque produit un QR code GS1 Digital Link conforme aux standards, avec une page associée qui peut être mise à jour sans réimprimer l'emballage. Pour les allégations environnementales, c'est surtout utile pour les engagements de performance future, dont le plan de mise en œuvre et les rapports de vérification changent chaque année alors que l'emballage imprimé reste le même. Si vous souhaitez passer en revue vos allégations au regard des nouvelles règles, contactez-nous : notre équipe juridique examinera votre cas.

Questions fréquentes

Quand la directive (UE) 2024/825 s'applique-t-elle ?

À partir du 27 septembre 2026, au travers de la loi de transposition de chaque État membre. Les États membres devaient adopter leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026. Il n'y a pas de période de transition pour les produits déjà sur le marché.

« Respectueux de l'environnement » est-il interdit sur l'emballage ?

En tant qu'allégation générique, oui, sauf si le professionnel peut démontrer une performance environnementale excellente reconnue pertinente pour l'allégation : le label écologique de l'UE, un label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu, ou une performance de premier plan au titre d'un autre texte du droit de l'Union. Une allégation précisée clairement sur l'emballage lui-même n'est plus générique.

Puis-je placer l'explication de mon allégation derrière un QR code ?

Pas pour rendre licite une allégation générique. La précision doit figurer sur le même support que l'allégation, c'est-à-dire, pour un produit, l'emballage. Un QR code convient pour les preuves qui étayent une allégation précise, et les questions-réponses de la Commission l'acceptent expressément pour le plan de mise en œuvre et les conclusions du tiers indépendant qui sous-tendent les allégations de performance future.

Puis-je encore affirmer qu'un produit est neutre en carbone ?

Pas sur la base de la compensation. Le point 4 quater de l'annexe I interdit en toutes circonstances les allégations d'impact neutre, réduit ou positif en termes d'émissions de gaz à effet de serre fondées sur la compensation. Les allégations fondées sur des réductions réelles sur l'ensemble du cycle de vie du produit lui-même restent possibles si elles sont précisées sur le même support et étayées.

Puis-je continuer à utiliser mon propre logo de développement durable ?

Seulement s'il est fondé sur un système de certification ouvert à tous les professionnels, élaboré avec les parties prenantes, capable de retirer le label et contrôlé par un tiers indépendant, ou s'il a été mis en place par une autorité publique de l'UE. Un logo que la marque a créé pour elle-même sans un tel système est interdit.

La directive s'applique-t-elle à la communication B2B ?

Non. Elle couvre uniquement les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Les États membres peuvent étendre la protection aux entreprises dans leur droit national, et la publicité B2B reste soumise à la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

La directive sur les allégations écologiques est-elle en vigueur ?

Non. La proposition a été bloquée en juin 2025, lorsque la Commission a annoncé son intention de la retirer, et en octobre 2026 elle n'a pas été adoptée. La directive 2024/825 est le texte sur les allégations environnementales qui s'applique.